...car, précisément dans celle matière d'actions en réparation île dommages, 11 est constant que l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique., et que la première suit ordinairement le soft de la seconde , 1 M. Carou , Juridlcu civile des juges...

...porte : » que l'action civile peut être poursuivie en même temps el devant les mêmes juges quo l'action publique. ¡> Elle peut aussi l'être séparément....été prononcé définitivement sur l'action publique iulenlee avant ou pendant la poursuite de l'action civile; » que l'action publique est donc devenu»...

...établie par cet arrêt trouve nécessairement son application; que cet art. 3 porte : « que l'aclion civile peut être poursuivie en même temps et devant...mêmes juges que l'action publique. » Elle peut aussi l'êlre séparément. Dans ce cas, l'exercice en esl suspendu, lanl qu'il n'a pas élé prononcé définitivement...

...l'opinion opposée, la disposition i C. d'inst. art. 3) qui suspend l'exercice de l'action civile, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...avant ou pendant la poursuite de l'action civile? Dira-t-on que le législateur ne s'est pas préoccupé du juge civil, mais du juge criminel, qu'il...

...choix ? Le droit commun donnerait la préférence à l'action criminelle ou à l'action publique. « L'action civile peut être poursuivie en même temps...'•• devant les mêmes juges que l'action publique, dit l'art. 3 » du Code d'instruction criminelle. » Cet article va plus loin : après avoir déclaré...

...choix ? Le droit commun donnerait la préférence à l'action criminelle ou à l'action publique. « L'action civile peut être poursuivie en même temps et » devant les mêmes juges que l'actioj1 publique, dit l'art. 3 » du Code d'instruction criminelle. » Cet article va plus loin :...

...par la mort du coupable.— L'aclion civile peut être exercée contre ses héritiers. 8. L'aclion civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'aclion publique. — Elle peut aussi l'élro séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en esl suspendu...

...temps et devantles mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais, en ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a...avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Le Code civil appelle délit tout fait par lequel une personne, méchamment et à dessein, cause à...

...tribunal de police se fonde sur les art. 3 et 161 du Code d'instruction criminelle , suivant lesquels, l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique. Or, ici l'action civile consiste principalement dans la réparation du dommage causé parles constructions...

...questions d'état, 11 suit que l'action civile à laquelle peut donner lieu une question d'état ne peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique : l'art. 326 déroge pour ce cas à l'art. 3 1. cr. — Néanmoins l'incompétence des tribunaux criminels...