 | France - 1818 - 478 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité de» citoyen» ou de leurs représentans. . i3. Ce qui n'est pas défendu par la loi . ne peut être empêché j nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » r4. La ville de Port-au-Ptince... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la socie'te. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...est la volonté générale exprimée par la majorité des citoyen» ou de leurs r^présentans. ;3. Ce qui n'est pas défendu par la loi > ne peut être empêché l nul ne peut être contraint î faire ce qu'elle n'ordonne pas. r4. La ville de PcM't-au-Prince est... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...sept. 1791, déclaration des droits, art. 6. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 4. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 5. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...détenu , que dans les cas déterminés par la loi , et selon les forme» qu'elle H prescrites. 7. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 9. Ceux qui sollicitent, expédient, signent, exécutent ou fout exécuter des actes arbitraires sont... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...la volonté générale, exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentons. •]. Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être...être contraint à faire ce qu'elle .n'ordonne pas. ' 8. Nul ne peut être appelé en justice , accusé , arrête ni détenu que dans les cas déterminés... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 468 pages
...que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. T«dt ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...qtii rie sont nuisibles ni à la société m' à autrui : elles établirent pour maxime j que tout ce qui n'est pas défendu par la loi, ne peut être empêché; elles rendirent à tout propriétaire la liberté de chasser1 sur son terrain , et le droit d'y détruire... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
