...années., contre tous recereurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et saus que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H ii'rst pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles га de La loi du 17 août i S •••...

...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de la loi du 31 juillet 1821 , relatifs aux centimes facultatifs...

...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs , percepteurs...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des articles 22 de la loi du 17 août 1822 et 20 de...

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...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 de la loi du } i juillet 1821 et 22...

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...tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant...contre tous « receveurs , percepteurs ou individus qui au. raient fait la perception » et sans que, pour » exercer cette action devant les tribunaux, il...

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...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action...remboursement des dépenses de l'occupation militaire de iSiS , et des articles 3g , 4t> , 4' , 41 et 43 de la loi du i5 mai 1818 , relatifs aux dépenses extraordinaires...