 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain,...expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. LXXVI. Il sera établi des fabriques... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | France - 1885 - 1066 pages
...« généraux des communes sont autorisés à leur procurer « un logement et un jardin. « 75. — Les édifices anciennement destinés au culte « catholique,...par succursale, seront « mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du « Département. « 77. — Dans les paroisses où il n'y aura... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...édifices destinés au culte. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation , à raison...par succursale , seront mis à la disposition des évèques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | Charles Borde - Ecclesiastical law - 1886 - 670 pages
...» la disposition des évêques. » L'article 75 des articles organiques porte : « Les » édiQces anciennement destinés au culte catholique, » actuellement...expédition de ces arrêtés sera » adressée au conseiller d'État chargé de toutes les » affaires concernant le culte. » « Il semble, dit M. Touzaud de l'article... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques, par arrêtés. du préfet du département. ART. 76. — II sera établi des fabriques, pour... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXIV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...1813, p. 136. Loi (ht 4 juillet 1881, p. 148. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. 15. . ou par succursale, seront mis à la disposition des evêques par arrêtés du préfet du département.... | |
 | G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 364 pages
...Organiques déclare également que : « Les édifices, anciennement destinés au culte catholique et actuellement dans les mains de la nation, à raison...succursale, seront mis à la disposition des évêques, par arrêtés du préfet du département. » gion catholique, ils ne leur sont pas rendus en pleine propriété.... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...du culte à raison de leurs fonctions. SSCT. iv. — Dst édifices destinés au culte. • Art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêté du préfet du département. e Une expedition de ces arrêtés sera adressée... | |
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Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. 
