 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...pourra être représentée dans la même session. 18. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 1 9. La liste civile est fixée pour toute la durée du...règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs. 20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...être représentée dans la même session. 18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. Xa liste civile est fixée, pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre îles Pairs. 20. La Chambre des pairs est une portion essentielle... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...pourra être représentée dans la même session. 18. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du...règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs. 20. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...représentée dans la même session (i). 22. Le Roi seul sanctionne (a) et promulgue les lois (3). 23. La liste civile est fixée, pour toute la durée..., par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi (4). De la Chambre des pairs (5). 34. La Chambre des pairs est une portion essentielle... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...généraux des lois devraient aussi entrer comme élément obligé dans l'instruction publique. ARTICLE xix. La liste civile est fixée pour toute la durée du...règne par la première législature assemblée depuis favé~ nement du roi. La liste civile (i) est le revenu assigné au roi par l'Etat. Les constitutions... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...иге représentée dans la même session. 18 Le roi sctil sanctionne et promulgue les lois. i«j La liste civile est fixée pour toute la durée du règne , par la première législature as»•яЫее depuis l'avènement du roi (A). De la cliambre dei pain. эе U chambre des pairs est... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...,*'«>. à former la dotation de la couronne: celle somme doit, aux termes de la Charte -(art. 19), être fixée, pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi; elle est aujourd'hui de 12 millions de francs par an (loi du 2 mars 1832, art.... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...pourra être représentée dans la même session. 18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la jpremicre législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la chambre des Pairs, 20. La chambre... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...proposition est adoptée par l'autre Chambre , elle sera mise sont les yeux du roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session....règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. Chambre des Pairs. » 24. L*a Chambre des Pairs est une portion essentielle de... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...représentée dans la même session (4). AKT. 18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. ART. 19, La liste civile est fixée pour toute la durée du...règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De ta Chambre des pairs. ART. 20. La Chambre des pairs est une portion essentielle... | |
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La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs. 
