 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...qu'à ceux qui justifieront en bonne et due forme, avoiivcontracté mariage devant l'officier civil. Les registres tenus par les ministres du culte , n'étant...ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais. Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à ii l'administration des sacremcns, ne pourii i oui . dans aucun cas, suppléer les registres « ordonnés par la loi pour constater l'état ii civil des Français ». Enfin , le Code civil , liv. i , tit. a , chap. a, règle avec le plus grand... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...ceux qui justifieront , en bonne et due forme , avoir contraeté mariage devant l'officier civil. 55. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant...pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront , dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...la loi du 18 germinal an X, les registres tenus par les ministres d'un culte quelconque , ne peuvent suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Francais. Les juges peuvent, selon leur prudence, admettre la preuve testimoniale, encore qu'il existe... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...du culte n'étant et et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne peuvent, dans aucun cas , suppléer les registres ordonnés...loi pour constater l'état civil des Français. Art. organ. U5. « Nos anciennes lois avoient confié aux curés des paroisses la tenue des registres de... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...aucun cas, suppléer les registres ordonnés par là loi pour constater l'état civil des PVançois. 56) Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux, on sera obligé de se servit du calendrier d'équinoxe, établi par les lois de la république: on désignera les jours par... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'ui'iicier civil. Les registres tenns par lea ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacremens, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...célébration des cérémonies religieuses, par suite de baptême, mariage ou décès, ne peuvent, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés...la loi, pour constater l'état civil des Français. Il ya plus :par l'art. 20 de la loi du 7 vendémiaire an iv, il est défendu à tous juges, administrateurs... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1370 pages
...la loi du 18 germinal an X, les registres tenus par les ministres d'un culte quelconque , ne peuvent suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. Les juges peuvent, selon leur prudence , admettre la preuve testimoniale, encore qu'il enisle des registres,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...elle n'est autorisée par le gouvernement. (Idem, art. 53.) Les registres de l'état civil ne peuvent dans aucun cas suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'étal civil des Français. (Idem, art. 55.) Il doit y avoir [au moins une paroisse dans chaque justice... | |
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Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil des Français. 
