 | Louis-Philippe comte de Ségur - Europe - 1803 - 448 pages
...deux, nations la mai n-levée des effets, revenus , biens de quelque genre qu'ils soient , détenus , saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a...créances particulières quelconques que ces individus pourroienl avoir dans les Etats des deux puissances contractantes. XI. En attendant qu'il soit fait... | |
 | Antoine Henri baron de Jomini - Europe - 1821 - 828 pages
...deux nations, la main-levée des effets, revenus, biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la république française et SM catholique, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances particulières quelconques... | |
 | Louis Philippe comte de Ségur - 1824 - 442 pages
...deux nations la main-levée des effets , revenus ou biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques que ces... | |
 | Agathon-Jean-François Fain - 1828 - 472 pages
...des deux nations la mainlevée des effets, revenus, biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis , ou confisqués à cause de la guerre qui...dans les états des deux puissances contractantes. ART. XI. En attendant qu'il soit fait un 'nouveau traité de commerce entre les parties contractantes... | |
 | Agathon-Jean-François baron Fain - France - 1828 - 482 pages
...des deux nations la mainlevée des effets , revenus, biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis , ou confisqués à cause de la guerre qui...dans les états des deux puissances contractantes. ART. XI. En attendant qu'il soit fait un nouveau traité de commerce entre les parties contractantes,... | |
 | Agathon-Jean-François Fain - France - 1828 - 478 pages
...nations la main» levée des effets., revenus et biens de quelque » genre qu'ils soient, détenus, saisis ou confisqués » à cause de la guerre qui a eu lieu entre la Prusse » et la France, de même qu'une prompte justice » à l'égard des créances quelconques que... | |
 | Agathon-Jean-François baron Fain - France - 1828 - 472 pages
...nations la main» levée des effets, revenus et biens de quelque » genre qu'ils soient, détenus , saisis ou confisqués » à cause de la guerre qui a eu lieu entre la Prusse » et la France , de même qu'une prompte justice » à l'égard des créances quelconques que... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1829 - 846 pages
...Nations, la main -levée des effets, revenus , ou biens , de quelque genre qu'ils soient, dé'tenus, saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre l'a Prusse et la France, de. même qu'une prompte justice, à l'égard des créances, quel— conques que... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...deux nations la main-levée des effets, revenus ou biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse-, de même qu'uneprompte justice à l'égard des créances quelconques que ces... | |
 | Henri baron Jomini - 1837 - 336 pages
...deux nations la main-levée des effets, revenus ou biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis ou confisqués, à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France et la Prusse, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques que les... | |
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Il sera accordé respectivement aux individus des deux nations la mainlevée des effets, revenus, biens, de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis , ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la République française et Sa Majesté... 
