 France , ou se trouvent entre les mains de ces habitans, communes et ctablissemcns, sans que , de la part de la France, -on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par la vente desquels ces bons , mandats et ordonnances devaient être...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 114by France - 1837Full view - About this book
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...part de la France, on puisse refuser de lea payer par la raison que les objets par la vente desquels ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés,...Gouvernement étranger. 6. Sur les emprunts faits parles Autorités Françaises civile sous militaires, avec promesse de restitution. 7. Sur les indemnités... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...payer, par la raison que les objets par la rente desquels ces bons, mandats et ordonnances dévoient être réalisés, ont passé sous un gouvernement...étranger. 6°. Sur les emprunts faits par les autorités francoises civiles ou militaires, avec promesse de restitution. 7°. Surles indemnités accordées... | |
 | Lewis Hertslet - Commercial law - 1840 - 430 pages
...indemnites accorde'es pour non-jouissance de biens domaniaux donnes en bail ; sur toute autre indemnity et restitution pour fait d'affermage de biens domaniaux, ainsi que sur les vacations, emolumens et honoraires pour estimation, visite ou expertise de batimens et autres objets, faites par... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...part de la France , on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets par la vente desquels ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés,...restitution. 7° Sur les indemnités accordées pour non jouissance de biens domaniaux donnés en bail ; sur toute autre indemnité et restitution pour... | |
 | Europe - 1846 - 734 pages
...par la vente desquels ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés, ont passé sous uii gouvernement étranger. 6" Sur les emprunts faits...restitution. | 7" Sur les indemnités accordées pour non jouissance de biens domaniaux donnés en bail ; sur toute autre indemnité et restitutioi pour... | |
 | Alexander Miruss - Constitutional history - 1846 - 1634 pages
...-jouissance^ bleus domaniaux donnés en bail; sur toute autre indemnité^ 792 restitution pour Tait d'affermage de biens domaniaux ainsi que sur les vacations, émolumens et honoraires pour estimation , visite « expertise de balimens et autres objets , faites par ordre et pour compte du gouvernement... | |
 | France - Law - 1816 - 920 pages
...de les payer, par la raison que les objets par la vente desquels ces bons, man'dats et ordonnnnces devaient être réalisés, ont passé sous un gouvernement...restitution. 7.° Sur les indemnités accordées pour non -jouissance de biens domaniaux donnés en bail ; sur toute autre indemnité et restitution pour... | |
 | Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...part de la France on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets, par la vente desquels ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés,...de restitution. 7° Sur les indemnités accordées par non-jouissance de biens domaniaux donnés en bail; sur toute autre indemnité et restitution pour... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...part de la France on puisse refuser de les payer, par la raison que les objets, par la venle desquels ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés,...de restitution. 7" Sur les indemnités accordées par non-jouissance de biens domaniaux donnés en bail; sur toute autre indemnité et restitution pour... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...part de la France, on puisse refuser de les ppyer, par la raison que les objets par la vente desquels ces bons, mandats et ordonnances devaient être réalisés,...d'affermage de biens domaniaux, ainsi que sur les vacations, émoluments et honoraires pour estimation, visite ou expertise de bâtiments et autres objets, faites... | |
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