 Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus...  Annales: Débats parlementaires - Page 906by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880Full view - About this book
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...aux quatre contributions directes. Art. C. Continuera d'être faite, pour 1851, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...quatre contributions directes. Art. 7. « Continuera d'être faite pour 1853, au profit de l'Etat, des départements , des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau D annexé à la présente loi. Sénat. S 3. — Evaluation des voies et moyens, et résultat... | |
 | Economics - 1852 - 984 pages
...conformément au même étal A ci-anncxé. A»T. 5. Continuera d'être fiile, pour 1852, au profil de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau B ci-annexé. An. 4. Les voies et moyens du budget de l'exercice 1852 sont évalués à... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 pages
...l'art. 6 , qui est ainsi conçu : « Continuera d'être faite, pour 1855, au profit de l'État, des i départements, des communes, des établissements publics..., des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état O annexé à la présente loi. » MM. Fouché-Lepelletier, le baron Paul de Richement ,... | |
 | 1854 - 644 pages
...additionnels aux quatre contributions directes. 7. Continuera d'être faite pour 185Í, au proGt de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...dûment autorisées, la perception, conformément aux luis existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau D annexé à la présente... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...aux quatre contributions directes. AKT. 6. Continuera d'être faite pour 1835, au proflt de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés , la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
 | Europe - 1855 - 892 pages
...faite pour I «.i.., au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publies et des communautés d'habitants dûment autorisées...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. , § 3. — Évaluation! des voies et moyens et résultat... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...additionnels aux quatre contribution directes. 6. Continuera d'être faite pour i$i>5, au profit d« l'État, des départements, des communes, des établissements...autorisées, la perception , conformément aux lois pxîstanles, des, divers droits, produits et revenus énoncés à Tétât D annexé à la présente... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...faite pour 1856, au profit de l'Etat, des départements , des communes, des établissements publics et communautés d'habitants dûment autorisées, la perception,...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés à l'état D annexé à la présente loi. § III. Evaluation des voies et moyens et résultat général... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...d'être faite pour 185n, au profit de l'État, des départements, des communes, des établisse* menU publics et des communautés d'habitants dûment autorisées,...aux lois existantes, des divers droits produits et revenns énoncés à l'état D annexé à la présente loi. 3. — Evglualion det voie» et moyens,... | |
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