 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...faveur. La mise en liberté ne peut être autorisée qu'à la charge , an prévenu , de donner une caution solvable de se représenter à tous les actes...l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis (1). Si le tribunal devant lequel le prévenu forme sa demande de mise en liberté provisoire refuse... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...demande du prévenu , et sur les conclusions du procureur du Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable...représenter à tous les actes de la procédure, et pour Fexécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...demande du prévenu, et sur les con-. (•luxions du procureur du roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable...l'exécution du jugement , aussitôt qu'il en sera requis. — La mise en libertéprovisoireavec caution pourra être demandée et accordée en tout état de... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...du prévenu et sur les conclusions conformes du procureur du Roi , ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable...l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis, La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...prévenu et sur les conclusions du procureur du roi , ordonner la mise en liberté provisoire du détenu, moyennant caution solvable de se représenter à tous...de la procédure, et pour l'exécution du jugement, austôl qu'il eu sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution peut être demandée et accordée... | |
 | Biography - 1835 - 814 pages
...ordonnées par le juge, en matière correctionnelle; le détenu peut obtenir sa liberté en donnant caution de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. La caution judiciaire doit être reçue en justice, posséder des immeubles libres et capables de répondre... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...demande du prévenu , et sur les conclusions du procureur du Roi , ordonner que le prévenu sera mis u — La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de... | |
 | Léon Faucher - Juvenile delinquency - 1838 - 348 pages
...Chambre du conseil peut mettre provisoirement en liberté un prévenu qui donne caution de se présenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Cette nécessité de consulter la Chambre du conseil entraîne un délai au moins inutile, c'est-à-dire... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...du prévenu et sur les conclusions conformes du procureur du roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable...et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en-sera requis. — La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...cette faveur. La mise en liberté ne peut être autorisée qu'à la charge, au prévenu, de donner une caution solvable de se représenter à tous les actes...l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis (art. 114, C. crim.). Si le tribunal devant lequel le prévenu forme sa demande de mise en liberté... | |
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Roi , ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. C. 2040, 2041. — Pr. 517. — /.... 
