 | Albert Trochon - Aliens - 1867 - 414 pages
...de« vant le juge du dernier domicile que le Français « avait en France. La réciprocité aura lieu à l'égard . des contestations qui pourraient s'élever...entre les « héritiers d'un Suisse mort en France ••> (C. Paris , 4 février 1864). — * Le même principe sera suivi « pour les contestations... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...portées devant le juge du dernier domicile que l'Italien avait en Italie. La réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en Italie.^ Art. 18. La présente Convention recevra son application dans les deux pays en même temps... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 456 pages
...portées devant le juge du dernier domicile que l'Italien avait en Italie. La réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en Italie. Art. 18. La présente Convention recevra son application dans les deux pays en même temps... | |
 | Édouard Haus - Aliens - 1874 - 464 pages
...dans celui qui a été conclu le 18 juillet 1828 avec la Suisse. Il y est dit que « Les jugements définitifs en matière civile ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français, sont exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils ont été légalisés par les envoyés... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...raison de sa succession , seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France ; et il en sera usé de même à l'égard des contestations...s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. Aux. 11. Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...portées devant le juge du dernier domicile que l'Italien avait en Italie. La réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en Italie. Art. 18. — La présente Convention recevra son application dans les deux pays en même temps... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1886 - 688 pages
...raison de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France. Il en sera usé de même à l'égard des contestations...s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. Art. 14. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...portées devant le juge du dernier domicile que l'Italien avait en Italie. La réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort on Italie. * Art. 18. La présente Convention recevra son application dans les deux pays en même temps... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1899 - 930 pages
...portées 'devant le juge du dernier domicile que l'Italien avait en Suisse; la réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en Italie s. On décide généralement que le tribunal saisi doit appliquer les lois de son pays relativement... | |
 | Auguste Aujay - France - 1903 - 604 pages
...succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France. Il en sera de même à l'égard des contestations qui pourraient...s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. » Le changement était important. L'exception du traité de 1777 devient la règle dans la convention... | |
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Les contestations qni pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession , seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France... 
