 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. — 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
..., s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...leur nombre sera complété par les plus imposés au dessous de ce cens , et ceux-ci pourront être élus concurremment a-vec les premiers. 34. Nul n'est... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. ART. 30. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé par fa loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...déterminées par la loi. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnesde l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété piété par les plus imposés audessous de mille francs , et ceux-ci pourront être élus concurremment... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...n'est âgé de trente ans , etf'ii ne réunit les autre« conciIiions dcterminées par la loi (12). 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âgée indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...et.s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 55. Si néanmoins il ne se trouvoit pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibitité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...n'est âgé de Irenle ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...nombre sera complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens , et ceux-ci pourront être «lus concurremment arec les premien. 34. Nul n'est... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...n'est âge* de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , pavant le cens d'éligibilité déterminé par la loi . leur nombre sera complété par les plus... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres condide'termmëes par la loi. D 2 ( 38 ) Airr. 39. Si néanmoins il ne se- trouvait pas dans le département cinquante personnes de fige indiqué, payant le cens , de,,, pbilité détermine par la loi, leur nombre sera complote par... | |
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Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront... 
