 | 1852 - 794 pages
...vendue pour fine, sur « la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids « ou rie fausses mesures, aura trompé sur la quantité des...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des reslitu« lions, ni être au-dessous de 50 fr. » « 463. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement... | |
 | Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1852 - 618 pages
...que, chaque objet portant la marque, le poin« sur la nature de touies marchandises; quiconque par usage de faux « poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses a vetidues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, a un an au plus, et d'une amende... | |
 | 1852 - 792 pages
...l'a•* cheteur sur le titre des matières d'or et sur la nature de • loutes marchandises , etc., sera puni de l'emprisonnement « pendant trois mois au moins, un an au , i-.s. i d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages « et intérêts,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage •le faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués;... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...officiers de police, qui auront constaté les contraventions, (arr. royal 30 mars 1837.) Quiconque par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé...choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins, 1 an au plus et d'une amende qui ne pourra excèder le quart des restitutions et dommâges-intérêts,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...par les articles 441 et suivants, jusqu'au précédent article inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. ART. 436. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...fausses mesu» res, aura trompé sur la quantité des ц objets vendus, sera puni de l'emprisonne« ment pendant trois mois au moins, un an » au plus, et d'une amende, etc. Les objets » du délit ou leur valeur , s'ils appartien» ncnl encore au vendeur, seront conusii... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...choses lournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 100 fr. Dans les divers cas prévus non contesté des fourrages... | |
 | 1854 - 794 pages
...qualité d'une pierre fausse vendue pour fipe, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quamilé des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus,... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
