 | Canon law - 1897 - 446 pages
...Grenzen S. 026 und die Cítate in den vorangehenden Anmerkungen. 1 Org. Art. 8: „Le recoure compátera à toute personne Intéressée. A défaut de plainte...fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui Tondra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé... | |
 | Bernhard Hübler - Canon law - 1898 - 132 pages
...règlements garantissent à ses ministres. Art. 8. Le recours compétera à toute personne interessée. A défaut de plainte particulière il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionaire public, l'ecclésiastique ou la personne, qui voudra exercer ce recours, adressera un... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...recours? — Aux termes de l'article 8, § 1er, de la loi du 18 germinal an X, « le recours compote à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office parles préfets i). Cette disposition a besoin d'être précisée. Dans les quatre premiers cas d'abus,... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...règlements garantissent à ses minisires. 8. Le recours compétcra à toute personne intéressee. A défaut de plainte particulière, il sera exercé...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller îi Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2), lequel sera tenu de prendre, dans... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. s ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...procéder et d'instruire les affaires de cette nature ; il est ainsi conçu : • Le recours compétent à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 pages
...règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. — Le recours comptera à toute personne intéréssée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | 1906 - 716 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires... | |
 | 1906 - 720 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires... | |
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Il y aura pareillement recours au conseil' d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A... 
