 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...à ses ministres. ART. 8. — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut île plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ce recours . adressera un mémoire détaillé... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...d'État chargé de toutes les affaires concernant le culte, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai possible, tous les renseignements... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. » Art. 8. — Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseil d'État, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...par les :>réfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer le recours, adressera un mémoire détaillé et signé,...conseiller d'état chargé de toutes les affaires coni Triant les cultes, lequel sera tenu do prendre, dans le plus «•ourt délai, tous les renseignements... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'of7X • fice par les préfets^ Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique où la personne qui voudra... | |
 | J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 592 pages
...que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « Art. 8; — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...mémoire détaillé et signé au conseiller d'État (1) chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | J. Wagner (chanoine.) - Canon law - 1894 - 906 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « Art. 8. Te recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'État chargé de tontos les affaires concernant les cultes 2, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Canada revue - 1894 - 358 pages
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. Art. VIII. — Le recours compêtera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Il faut donc nous permettre d'ajouter aux citations du droit ancien, celles du droit actuel de la France,... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et sijnié. au conseiller d'Ktat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
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Il y aura pareillement recours au conseil' d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A... 
