 | History, Modern - 1872 - 744 pages
...personne qui vouô exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'fi" chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prenddans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur s rapport, l'affaire sera... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1873 - 812 pages
...fixer l'étendue des pouvoirs du Conseil d'État : «Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique on la personne qui voudra exercer ce recours adressera...chargé de toutes les affaires concernant les cultes (aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...liberté que les lois et les règlemens garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...adressera un mémoire détaillé et signé, au Conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « ART. 8. Le recours compèteia à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « ART. 8. Le recours compèteia à toute personne intéressée. A défaut de plainte...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer co recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...procéder et d instruire les affaires de cette nature; il est ainsi conçu : « Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d office par le préfet. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer... | |
 | Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 408 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Heinrich von Marquardsen - Constitutional law - 1883 - 414 pages
...que les lois et règlements garantissent à ses ministres«. 3lrt. 8: >Le recours competerá à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière,...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, le quel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables et sur son... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plaitite particulière, il sera exercé d'office par les préfets....les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu dépendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toujtes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,... | |
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Il y aura pareillement recours au conseil' d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A... 
