 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...l'exercice public du culte, etàla liberté que les lois et lesrè^lements garantissent à ses ministres. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans !e plus court délai, tous les renseignements convenables- et sur son rapport l'affaire sera suivie... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. Art. VIII. Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra eiercer ce recours, adressera un mémoire, détaillé et signé, au conseiller d'Étal chargé de toutes... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique cm la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...recours a toute personne intéressée. Л défaut de plainte particulière , il peut être exercé par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique,...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire au minisire des cultts, lequel est tenu de poursuivre l'affaire devant le conseil d'Etat qui рпшопсе.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...la liberté que les lois fi les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes lésa Hair« concernant les cultes, lequfl sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « ART. 8. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra eiercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne quivoudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'État chargé de toutes... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...garantissent à ses ministres. Art. 8. Le recours compelerá à lonle personne intéressée. A délaut de plainte particulière, il sera exercé d'office...qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaill • cl signé au conseiller d'Etat chargé de toute« Is albires concernant les cultes, lequel... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...liberlé que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le reconrs competerá à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière,...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recoure , adresxera un mémoire détaillé et signé , au conseiller-d'état chargé de toóles les... | |
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Il y aura pareillement recours au conseil' d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A... 
