 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. «ART. 8. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. « Ie fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...garantissent à ses ministres. (Voyez ci-après art. LXXX des Libertés.) » Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'oiiice par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. — Art. 8. Le recours comptera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de' toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | 1849 - 768 pages
...règlements garantissent à ses ministres. Comme l'ancienne législation, elle dit que le recours compétera à toute personne intéressée. — A défaut de plainte...recours Adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseignements... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...famille divers que les lois et les règlements garantissent à ses ministres 1. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire délaillé et signé *, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes... | |
 | Anselme Batbie - 1851 - 154 pages
...— L'article 8 de la loi organique donne également le droit d'appeler comme d'abus aux préfets. « A défaut de plainte particulière, il sera « exercé d'office par les préfets. » — Ces termes sont impératifs et indiquent que les préfets ont non-seulement un droit à exercer,... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. » ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 830 pages
...préfets, ajoute, pour régler la forme du recours et fiier l'étendue des pouvoirs du Conseil d'État : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...chargé de toutes les affaires concernant les cultes ( aujourd'hui au ministre des cultes ) , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...l'interprétation à donner à l'art. 8 de la loi du 18 germinal an X , ainsi conçu : « Le recours compétera à toute « personne intéressée. A défaut de plainte...Le fonctionnaire public, « l'ecclésiastique ou la personnne qui voudra exercer ce re« cours , adressera un mémoire détaillé et signé, au~tonseiller... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres (Ib. 7). Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements... | |
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Il y aura pareillement recours au conseil' d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A... 
