 | 1838 - 978 pages
...conseild'État non approuvée, et qui porte la date du 3o août 1806'. Art. 8. - Le recours compètera à toute personne intéressée. A • défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. . « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui • roudra exercer... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...réglemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéresiée. À défaut de plainte particulière, il sera exercé...exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et «igné au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ministres. 8. Le recours compètera a toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière,)! sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recoure, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8- Le recours coinpélera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'ofuce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...injures, » ou en scandale public. » — L'art. 8 porte en conséquence : « Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut » de plainte...préfets. — > Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique on la personne qui » voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et • signé, au... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compdlera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé ,T. .-m conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2) , lequel sera tenu... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...« Le recours » compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte par» ticulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire...chargé de toutes les affaires concernant les cultes , le» quel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les » renseignements convenables... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...garantissent à ses ministres. ( Voyez ci-après art. LXXX des Libertés. ) » Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémeire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toateà les araires concernant les cultes,... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...ARTICLE VIII. Forme de procéder. « Le recours compétera à toute personne intéressée ; à dè» faut de plainte particulière, il sera exercé d'office...l'ecclésiastique ou la personne » qui voudra exercer le recours, adressera un mémoire dé» taillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes lesaf»... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Lo fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera... | |
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Il y aura pareillement recours au conseil' d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A... 
