 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...ses ministres. (Loi du 18 germinal anX, art. 7.) Le recours compète à toute personne inte'ressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. (Ibid. , art. 8.) ART. 709. C'est par une ordonnance délibérée en conseil d'État, qu'est ordonnée... | |
 | 1831 - 422 pages
...intéressée. A « défaut de'plainle particulière , il sera exercé d'office par les pré« fets. — Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...un mémoire détaillé et « signé au conseiller d'élat chargé de toutes les affaires concer« nant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...que les loix et les règlemens garantissent % ses ministres. ''•'"•* 8) Le recours compétera i\ toute personne intéressée.. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les prèl'cis. Le fonctionnaire public, IVcclesiastique ou la personne qui voudra' exercer le recours,... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...réglemens garantissent à ses ministres. 8- Le recours compélera à toute personne intéressée ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé...d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...réglemens garantissent à ses ministres. c\ 8. Le recours competcra à toute personne intéressée. \A fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, qui prendra des rcnseignernens et fera son rapport au conseil. a5 mars i8i3. B.... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...conseild'État non approuvée, et qui porte la date du 3o août 1806". Art. 8. « Le recours compètera à tonte personne intéressée. A « défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui • voudra exercer... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...contre eux en op'pression, ou en injure, on en scandale public. » Art. 8. « Le recours compétèra à toute personne intéressée, A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires con-- cernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...et les réglemens garantissent à ses ministres. — 8. Le recours competerá à toute per- ' sonne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. (Loi, 18 germinal an 10.)] 14. La troisième règle (¡ne les lois des princes ont établie pour l'exécution... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...réglemens garantissent à sos ministres ( Loi du 18 germinal an 10 , art. 7). , Le recours compete h toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière , il sera exercé d'office par les préfets ( Ibid. , art. 8 ). 30. C'est par une ordonnance délibérée en Conseil d'Etat , qu'est ordonnée... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...conseild'État non approuvée, et qui porte la date du 3o août 1806". Art. 8. « Le recours compètera à toute personne intéressée. A • défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. * Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui • voudra exercer ce... | |
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Il y aura pareillement recours au conseil' d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A... 
