...l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les...même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. CHAPITRE IV. Du Bail à cheptel. SECTION Ire. Dispositions...

...exploitation et à leur transport. — C. civ., 1537, 1548. Art. 1548. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les...même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. — C. civ., 1537, 1547, 1573, 1828, 1869-1°. — Pr. civ.,...

...extraordinaires provenant de sa faute. 38l. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et en, grais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée...même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire peut les retenir suivant l'estimation. (Code civil. 1778.) 38«. La plupart des baux prévoient le...

...logements nécessaires pour les travaux de l'année suivante, selon l'usage des lieux. бб. 11 doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance. 67. Le fermier a droit de demauder une remiso sur les prix de ferme, à raison des cas fortuits qui...

...l'acquittement de la créance .lu propriétaire vis-a-vis de son fermier. (Décret ilu 5 juin 1191.) La fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus Ion de son entrée en jouissance, et. quand même il ne tes aurait pas reçus , le propriétaire pourra...

...l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux".— 1767. 1778. Le fermier sortant doit aussi mier et des travaux des bêtes. — Le bailleur n'a...laines et du croît. — Toute convention contraire es re1. — Un moulin n'est pas nn fonds rural, lors même que des pièces de terre y sont annexées....

...conformer « à l'usage des lieux. » Art. 71. « Le fermier sortant doit aussi laisser « les pailles ou engrais de l'année, s'il les a reçus « lors de...même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire « pourra les retenir suivant l'estimation. » CHAPITRE III. Du louage d'ouvrage et d'industrie. Art....

...faisait subir une véritable dégradation à l'immeuble. Aux termes de l'art. 1778 du code civil, « le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais...s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance. i"Les pailles et engrais font partie de l'immeuble loué, lorsqu'ils existaient lors de l'entrée en...

...doit aussi laisser « les pailles ou engrais de l'année, s'il les a reçus « lors de son enlrée Art. ali. « L'action des avoués, pour lu paie« ment * des procès, « ou de ' pourra les retenir suivant l'estimation. » CHAPITRE ni. Du louage d'ouvrage et d'industrie, ArL...

...l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les...même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation. Du colonat. — On appelle COLONAT le bail dans lequel le...