...la République : Le Ministre de l'Intérieur', VICTOR LEFRANC. ANNEXES I LOI DU 24 MAI 1834 ART. 1". —Tout individu qui aura fabriqué, débité ou distribué...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur des dites armes sera puni d'un emprisonnement da six jours...

...funeste emploi que l'on a fait récemment de ces armes'. » L'art. 1" de la loi est ainsi conçu : « Tout individu qui aura fabriqué, débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par les règlements 'd'administration publique, sera puni de l'emprisonnement d'un mois à un an, et d'une...

...réglements, aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de trente-deux gourdes à quatre-vingt-seize gourdes. Art. 265. S'il n'est résulté du défaut d'adresse...

...dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou toute autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. ARTICLE 281 (231 à 333). 295. — Si les coups ( i ) ont...

...opposé sans motif à la confection des travaux de construction autorisés par le Gouvernement Impérial, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende égale au quart des indemnités auxquelles son action donnera lieu. ART. 251. Quiconque aura volontairement...

...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs. » En ces temps ou la pudeur des parquets, aussi bien en France...

...présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trente francs à cinq cents francs. Il sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans el...

...ou falsifiés, les aura remis en circulation après en avoir vérifié ou l'ait vérifier les vices, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr., ou d'une de ces peines seulement. » 80. — L'art. 180 punit de la réclusion...

...signaux, d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs. En cas de condamnation, le Gouvernement pourra ordonner la destruction des...

...qu'il est chargé de compter. Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal. ART. 214. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 26 à 1,000 francs, celui qui aura voté ou se sera présenté pour voter sous le nom d'un autre...