 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...pourra être présentée dans la même session. 18. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. La liste civile est fixée, pour toute la durée du...législature assemblée depuis l'avènement du roi. {L. 2 mars 1832.) De la Chambre des Pairs. 20. La chambre des pairs est une portion essentielle de... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...servi aux clôtures et fortifications des villes. Conformément à l'article 1 9 de la charte de 1830, la liste civile est fixée pour toute la durée du...législature assemblée depuis l'avènement du roi. I. La loi du 1 mars 1832 a énuméré I es biens immeubles qui composent actuellement la liste civile.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 556 pages
...à former la dotation de la couronne : celle somme doit, aux termes de la charte (article 19), être fixée, pour toute la durée du règne, par la première...législature assemblée depuis l'avènement du roi ; elle est aujourd'hui de 12 millions de francs par an (loi du 2 mars 1832, article 17) ; 2° la somme... | |
 | Almanacs, French - 1846 - 1200 pages
...par la première législature assemblée depuis ravénement da Roí. De ¡a Chambre des Pairs. ao. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. ai. Elle est convoquée par le Uni en mime temps que la Chambre des Deputes des de'partcmcns. La session... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...trente ans accomplis et payant 500 fr de contributions directes est éligible. De la Chambre des Pain. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. Elle concourt avec les Députés et le Roi à la confection des lois. Dans notre gouvernement constitutionnel... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne...depuis l'avènement du Roi. DE LA CHAMBRE DES PAIRS. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative, 25. Elle est convoquée... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...mise sous les yeux du roi ; si elle est re— jetée, elle ne pourra être représentée dans la môme session. 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les...assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pain. il. La cltambro des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...pourra être représentée dans la même session. 18. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du...règne, par la première législature assemblée depuis l'avénement du roi. De la chambre des Pairs. 20. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
 | France - 1848 - 494 pages
...par les lois antérieures. L'article 23 de la Charte de 1814 disposait que: « la liste civile serait fixée pour toute la durée du règne, par la première...Législature assemblée depuis l'avènement du Roi. » Mais la Charte, pas plus que le sénalus-consulle organique du 28 floréal an xu , ne s'était expliquée... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...Könige vorgelegt. Wird er verworfen, so kann er in der nämlichen Session nicht wiederholt werden. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la pr* mière législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre dei Pain. 24. La chambre... | |
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La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs. 
