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" La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs. "
Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818 - Page 682
1823 - 896 pages
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. La liste civile est fixée pour toute ladure'e du règne, par la première législature assemblée...depuis l'avènement du Roi. De la chambre des Pairs. 20. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Efle est convoquée...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...иге représentée dans la même session. 18 Le roi sctil sanctionne et promulgue les lois. i«j La liste civile est fixée pour toute la durée du règne , par la première législature as»•яЫее depuis l'avènement du roi (A). De la cliambre dei pain. эе U chambre des pairs est...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...pourra être représentée dans la même session. 18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la jpremicre législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la chambre des Pairs, 20. La chambre...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...Chambre , elle sera mise sont les yeux du roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. •-. " ••• » 22. Le...législature assemblée depuis l'avènement du roi. Chambre des Pairs. » 24. L*a Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 30

France - Law - 1838 - 338 pages
...représentée dans la même session (4). AKT. 18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. ART. 19, La liste civile est fixée pour toute la durée du...législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De ta Chambre des pairs. ART. 20. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative....
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...pourra être représentée dans la môme session. 18. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du...depuis l'avènement du roi. De la Chambre des pairs. 20. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Elle est convoquée...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...représentée dans la mime session. 18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. La liste civile esl fixée , pour toute la durée du règne . par la première législature assemblée depuis l'arénemcnt du Roi. De la C/iarntrc des Fairs. 20. La Chambre des l'air- est une portion essentielle...
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Histoire de Paris, Volume 1

Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...président du conseil des ministres ou par le garde-des-sceaux. CHAMBRE DES PAIRS. Au palais du Luxembourg. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre des Députés des départements. La session...
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des pairs. 20. La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 21. Elle est convoquée par le roi, en même lemps que la Chambre des députés. La session de l'une...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pourra être représentée dans la même session. 18. LeRoiseul sanctionne et promulgue les lois. 19. 3, 355, et Supp. y Contrainte par corps. (Loi du 17...formellement dans l'acte de bail. Néanmoins les fermi (L. 2 mars 1852.) DE LA CHAMBRE DES PAIRS. 'io. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de...
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