 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...Chambre, elle sera mise sous les yeux du Iloi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. » 22. Le Roi seul sanctionne...et promulgue les lois. » 23. La liste civile est fixt-e pour toute la durée du règne , par la première législature assemblée depuis l'avénement... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...parl'autreChambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra et re représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 28. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...chambre , elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 28. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée... | |
 | 1823 - 628 pages
...désagréable. Brevets non publiés. PAIRIE. Voyez MAJORATS. PAIRS (Chambre des ). — Institution. — 1814 — La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départemens ; la session... | |
 | 1830 - 400 pages
...représentée danslatnême session. Art. 18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. Art. 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du...législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Ciwanbre dtt Pairs. Art. 30. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.^... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée,! elle ne pourra être représentée dans la même session. • ' 22, Le Roi, seul, sanctionne et promulgue les lois. a3. La liste civile est fixée pour toute la durée .lu règne, par la première législature assemblée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...quelles sont, à cet égard , les dispositions de la Charte constitutionnelle de 1814 '• • Art. 34. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. » a5. Elle est convoquée par le roi, en même temps que la chambre des députés des départemens.... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...représentée dans la même session (<(). M. Le Roi seul sanctionne (5) et promulgue les lois (6). 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne , par la première lé81 gislalure assemblée depuis l'avènement du Roi (7). De la Chambre des Pairs (8). 24. La Chambre... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...chambre , elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. 22. Le roi seul sanctionne..., par la première législature assemblée depuis l'avénement du roi. » De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...rarement réunis dans le même ouvrage. • CHARTE CONSTITUTIONNELLE. Chambre des Pairs. Art. 2/|. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départements. La... | |
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La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs. 
