 Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.  Bulletin des lois - Page 541by France - 1818Full view - About this book
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...pourra pas ilre rétablie (7 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. Sg. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la p tente Charte . restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce,' cl celui de commuer les peines. *><}. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. I) laits particuliers garantis par F Élût. 60. Les militaires cil activité de service, les officiers... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...être rétablie. ART. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ART. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes,...présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il j soit légalement dérogé (6'. Droits particuliers garantis par l'Etat. ART. 00. Les militaires en... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ' 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...sont pas contraires à la présente Charte restent en vignenr jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. »... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
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 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la pré«ente Charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires i la présente Charte restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droifs particuliers... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...de leurs fonctions; ° — Vu la charte constitutionnelle , dont l'article 68 est ainsi conçu : ° Le Code civil » et les lois actuellement existantes...conseil d'état entendu , — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : — La femme Thérèse Ourdan, veuve Martin, domiciliée à Carnoules, département... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de (aire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...pourra être re'tablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présenle Charle , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. Droits particuliers... | |
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