 Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.  Bulletin des lois - Page 541by France - 1818Full view - About this book
 | Europe - 1833 - 990 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grAce et celui de commuer les peines. 5;). Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Chane, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits f articulien garantit... | |
 | Friedrich Wilhelm Carové - Celibacy - 1833 - 810 pages
...nod) weit met)! ale in Л. Art. 68. Le Code civü et leg lois actuellement existantes, qui ne iont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit ¡¿gaiement dérogé. N. 1068. — 3m 3. 1815. (8. Suni.) — £eiitfcf)e S3 un« beéacte. Ttrt.... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...commuer les peines. 5y. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont рад contraires a la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DrotU particulier* garanta par l'État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et... | |
 | 1833 - 564 pages
...pourra être rétablie. »8. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...5*. Le Roi a le droit de faire P»ceel celni de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les loi» actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent p viguenr jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantit par l'Étafc,... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pourra être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 6g. Les militaires en activité de service, les officiers... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. Sp. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ; Charte constitutionnelle. 7 Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 60. Les militaires en activité de service, les officiers... | |
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