Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Bulletin des lois - Page 541by France - 1818Full view - About this book
| Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement derogo. Droits particuliers garantis par Г Etat* 6g. Les militaires en activité de service, les officiers... | |
| Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la. (19) Art. G3 de l'ancienne Charte : II ne pourra, en conséquence , être créé de commission* et... | |
| 1831 - 442 pages
...ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service , les officiers... | |
| Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...pourra ¿Ire rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte . restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. Droits particuliers... | |
| 1832 - 546 pages
...abolie, et ne ponrra être rétablie. SS.LeRoiale droit de faire grâce, etcelni Jecommnerlespeines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARAHTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activités de service, les officiers... | |
| Administrative law - 1832 - 652 pages
...termes de l'art. 69 de la charte cou stitntionnelle, le code civil et les lois actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à la présente charte...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; — Que les dispositions de l'art. 5 de l'acte du iô déc. 1799 ne sont pas contraires à la charte,... | |
| comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...sens naturel et l'unique sens raisonnable de l'article 68 de la Charte conçu dans ces termes : « Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la presente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » 341 • Je crois... | |
| comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...sens naturel et l'unique sens raisonnable de l'article 68 de la Charte conçu dans ces termes : « Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la presente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » 34 1 . Je crois... | |
| Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...sens naturel et l'unique sens raisonnable de l'article 68 de la Charte conçu dans ces termes : « Le Code Civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la presente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement d^ogé. » 34i • Je... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...pourra pas être réiablie. 58. Le Soi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5<j. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantit par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service , les officiers... | |
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