...pourra, dans aucun cas, être augmenté « par la suite, a On lit dans l'art. 68 de la Charte : « Les lois actuellement existantes , qui ne sont pas...« jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » La loi du 15 août 1793 ne peut donc être annulée que par une autre loi : celle du 25 mars 1817,...

...n'a porté aucune atteinte à cette jurisprudence ; et bien loin de là, en déclarant, art. fi8, que les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérngè , elle a implicitement confirmé les dispositions des art. 97 et 98 de la loi du 28 germinal...

...pourra être créé de tribunaux et commissions extraordinaires. Les lois actuellement existantes et qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur. On ne peut donc se le dissimuler : en se perpétuant dans les usurpations du conseil d'état impérial,...

...pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y spit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par fêtât. 69. Les militaires en activité...

...l'avl 5g de la Charte, ainsi conçu : — « Le Code civil et les lois actuellement exislantes, qui ue sont pas contraires à la présente charte, restent...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé ; » — vu aussi les art. 4, 53, 54 el 55 de la Charte ; — altendu que l'art. 63 de la Charte constitutionnelle...

...difficulté disparaît devant l'art. 68 qui veut que les lois actuellement existantes , non contraires à In présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Et sur ce fondement, un arrêt de la cour de cassation, du 1o août 18i5, a confirmé un arrêt de...

...poun a être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. ftg. Le Code civil et les lois actuellement existantes,...vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...

...unb il;re Scfovatioti fefifegen. . 64. Sie Kolonien «erben Ьигф befonbere©efeÇe regiert. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. " Droits particuliers garantis par l'état. 60. Les militaires en activité de service, les officiers...

...pourra être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 5g. Le code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'étal. 60. Les militaires eu activité de service , les officiers...

...Article LXVII. Le roi a le droit de faire grâce- et celui de commuer les peines. 345 Article LXVIII. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 35o iHQUiÈME LETTRE. — Chapitre VII de la Charte. Des droits garantis par l'État. • !V; 356 De...