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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Bulletin des lois - Page 541
by France - 1818
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...abolie, et ne pourra pas être rétablie. 68. Le code'civil et lés l'ois actuellement existantes qui ue sont pas contraires à la présente Charte , restent...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par lÊtat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTI* PAR L'ÉTAT. ^ . » 69. Les militaires en activité de service, les officiers...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...pourra pas être rétablie. (»7. Le Roía le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il* y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par tElat. 6g. Les militaires en activité de service , les officiers...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...sont pas contraires à la présente Charte restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT....
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
..., et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui nesont pas contraires à la présente Charte , restent en...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers g-arantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 8

Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...créé de commissions et tribunaux extraordinaires ( art. 63). — Les lois actuellement existantes , et qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur ( art. 68 ). « On ne peut donc se le dissimuler : en se perpétuant dans les usurpations du Conseil...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

Cronologia - 1823 - 904 pages
...pourra |>as être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commnerles peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par T État. — 6g. Les militaires en activité de service, les officiers...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...commuer les peines. 1!". u , lit. ri , chap. 4 , et spécialement chap. 5 dti Code d'ms'c. 68. Le codé civil et les lois actuellement existantes qui ne sont...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. * » » . \ . s Droits particuliers garantis par lÉtat. 69. Les militaires en activité de service,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...pourra pas être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé*). Droit* particulier* garantis par l'Elut. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...été fait», grâces à l'art. 68 de la charte constitutionnelle, du 4 juin 1814, lequel porte que « le Code civil « et les lois actuellement existantes,...charte, » restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit lén gaiement déroge' ». De là l'ordonnance du roi, du 17 juillet 1816: « Nous somme» trop convaincus...
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