 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...lot. 18. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'État; ils ne sont responsables, que chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement -, il...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. (1) Et d'accorder des amnisties. (Sénatus-consulte du 25 décembre.) « le jure obéissance à la... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etal; ils ne sont responsables que, chacun eu ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre euïj ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. l-'i. Les ministres, les membres... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1444 pages
...porte : « Les ministres ne dépendant que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya...peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Ministère des affaires étrangères. — Le ministère des affaires étrangères , qui , sous l'empire,... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers... | |
 | 1856 - 444 pages
...Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement : il...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Ail.. ! i. Les ministres, les membres du Sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 730 pages
...porte : « Les ministres ne dépendant que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya...de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis eu accusation que par le sénat. » Ministère des affaires étrangères. — Le ministère des affaires... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 548 pages
...loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il...de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis eu accusation que par le Sénat. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 724 pages
...porte : « Les ministres ne dopendant que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent cire mis en accusation que par le sénat. » Ministère des affaires étrangères. — Le ministère... | |
 | Joseph Bonaparte (King of Spain) - Naples (Kingdom) - 1855 - 920 pages
...porter avec sa belle-sœur et son neveu sur la Loire, se faisant accompagner par les grands dignitaires, les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État. Le cas prévu ne tarda malheureusement pas à se présenter. Lorsque Mortier et Marmont rentrèrent... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...AHT. 1S. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ABT. M. Les ministres, Jes membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers... | |
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Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 
