 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Fragmens relatifs a l'histoire ecclésiastique des premières années du dix ... - Page 116by Louis Matthias de Barral - 1814 - 363 pagesFull view - About this book
 | Joseph Chantrel - 1861 - 664 pages
...la disposition suivante de la loi organique du concordat : « Aucune Imlle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de « provision, ni autres expéditions de la cour de Itouie, même ne concernaiit que « les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés... | |
 | Louis-Bernard Bonjean - Papacy - 1862 - 556 pages
...généraux avec Us droits et la police de l'État. ART. l*r. — Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du Gouvernement. ART. 2.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...mettre ce fait en évidence. ARTICLES ORGANIQUES, Art. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandai, provision, signature servant de provision, ni autres...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. Cet article... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...dans l'art. 1" de loi organique aux termes duquel « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, « provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, « même ne concernant que les particuliers, ne peu« vent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement «mis à exécution, sans autorisation du... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...généraux avec les droits et la police de l'Etat. ART. 1". Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandai , provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernanlque les parliCttlipri, ne pourront êlre reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à... | |
 | Maurice Block - Political science - 1874 - 1168 pages
...placet, nous transcrivons les articles 1 et 3 de la loi : • Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Home, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...rapports généraux avec les droits et la police de l'État. I. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Borne, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni... | |
 | Canon law - 1876 - 486 pages
...rapport à lui, par une nouvelle convention.« »Art. 1. — Aucune bulle, brei, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.« »Art.... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...AN x. — LOI relative à l'organisation dei cultes. Art. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, ceux qui 9 publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3. Les... | |
 | Louis Antoine de Salinis - 1877 - 414 pages
...Concordat. Que penser, donc, du premier article organique ? « Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » Et du... | |
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