 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'Eglise. Les actes c]ui en découlent ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises du royaume. (Loi du 18 germinal an x.) CONCILIATION. — Elle a pour objet d'obliger les parties à... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...mème-ceiix des conciles généraux , ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois , droits et franchises du royaume , et tout ce qui , dans Jetir publication , peut altérer ou intéresser la tranquillité... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...de conci• les généraux , ne pourront être publiés en France , avant que le • gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les •...altérer ou intéresser la tranquillité « publique. Ces dispositions découlent naturellement du principe de la souveraineté territoriale, du jus reformandi... | |
 | 1838 - 978 pages
...publiés en France , avaut que le • gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec Ici • lois, droits et franchises de la république française,...altérer ou intéresser la tranquillité • publique. Ces dispositions découlent naturellement du principe de la souveraineté territoriale, du Jus reformandi... | |
 | World history - 1841 - 608 pages
...des conciles généraux , ne pourraient être publiés en France avant que le gouvernement en eût examiné la forme-, leur conformité avec les lois,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Ainsi ce n'était plus l'Église gallicane, représentée par un concile national , qui , d'accord... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les...française, et tout ce qui , dans leur publication, peut altérer ou intéresser la tranquillité publique. C'est le droit ancirn de la France, droit certain,... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...être publiés en France avant >j que le gouvernement en ait examiné la forme, leur con» formité avec les lois, droits et franchises de la république...altérer ou intéresser la tranquillité publique. » On a toujours distingué les synodes ou conciles particuliers d'avec les conciles généraux. Les... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...même ceux des conciles généraux, ne' pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois,...française, et tout ce qui, dans leur publication, peut altérer ou intéresser la tranquillité publique. C'est le droit ancien de la France, droit certain,... | |
 | François Marie Tresvaux de Fraval - Brittany (France) - 1845 - 562 pages
...publication des décrets des conciles même généraux en France, avant que le gouvernement en eût examiné la forme, leur conformité avec les lois,...droits et franchises de la république française. La loi qui contenait les articles dont nous parlons et ceux qui regardaient le culte protestant fut... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examínela forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française, et :n:ii ce qui, dans leur publication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique (2).... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
