 | Europe - 1835 - 1010 pages
...TITRE V. Dlfpotilions générales. Art. 3i. Toutes contributions directes ou indirectes, autres qae celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénov in in. il in n qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...dont il sera renda compte à la plus prochaine session des Chambres. * Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...contribuions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...l'ou\erlnie de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions généralet. Art. 14. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi . » quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE IV. Dispositions générales. ARTICLE 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...générales. .'i/!. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionne raient les rôles et tarifs, et co, x qui en feraient le recouvrement, d'ê •• poursuivis... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des chambres. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...sont formellement interdites, à peine, contre les au' torités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisée» par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formelle:uent interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés... | |
 | 1840 - 780 pages
...sera faite parle président du tribunal civil ou par un juge délégué. Art. ai. Toutes perceptions directes ou indirectes autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles aient lieu , sont formellement interdites. En cas de contravention , l'officier public pourra être... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...par la présente loi et par îesdécrtîs des 9 septembre et 8 novembre i848, à quelque titre etsw* quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnerait, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifer ceux qui en feraient... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,... 
