 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...rapport dans les cinq jours de la remise que le juge instructeur lui aura faite des .pièces. 239. « Ч * la cour prononcera ainsi qu'il a été dit aux art. 231, 232 et 233 ci-dessus. — S'il ya lieu à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...rapport dans les cinq jours de la remise que le juge instructeur lui aura faite des pièces. Art. 239. Il ne sera décerné préalablement aucune ordonnance...prise de corps ; et s'il résulte de l'examen qu'il ya heu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises, ou à la cour spéciale, ou au tribunal de police... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...rapport dans les cinq jours de la remise que le juge-instructeur lui aura faite des pièces. $£39. Il ne sera décerné préalablement aucune ordonnance...de renvoyer le prévenu à la cour d'assises, [ou à la cour spéciale] ou au tribunal de police correctionnelle, l'arrêt portera cette ordonnance,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...rapport dans les cinq jours de la remise que le jugeinstructeur lui aura faite des pièces. Art. 239. a la cour d'assises, ou à la cour spéciale, ou au tribunal de police correctionnelle, l'arrêt portera... | |
 | Édouard Sauvel - Criminal law - 1884 - 68 pages
...accusation dont il est parlé en l'art. 218 fera les fonctions dejuge instructeur. Art. 239. — • S'il résulte de l'examen qu'il ya lieu de renvoyer le prévenu à la Cour criminelle, la chambre d'accusation prononcera ainsi qu'il a été dit aux art. 231, 232 et 233 ci-dessus.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1896 - 846 pages
...résulte de IVxamen, qu'il ya lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises, on i la cour spéciale, ou au tribunal de police correctionnelle, l'arrêt...celle de se représenter, si le prévenu a été admis a la liberté sons caution. (2) Loi du 20 avril 1810. — Art. 10. Lorsque de grands ofriciers de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1896 - 814 pages
...préalablement aucun» ordonnance de prise de corps ; et s'il résulte de l'eiaArt. 39. Art. 40. men, qu'il ya lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises, ou à la cour spéciale, ou au tribunal de p> Lorsque l'information Lorsque l'information préliminaire... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...faite des pièces. (Texte 'conforme à la loi du П juillet 1856.) Art. 239. — S'il résulte vie l'examen qu'il ya lieu de renvoyer le prévenu à la Cour d'assises, la Cour prononcera ainsi qu'il a été dit aux articles 231, 232 et 233 ci-dessus. S'il ya lieu à... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...le juge instructeur lui aura faite des pièces. ART. 239. Il ne sera décerné préalablement aucunf ordonnance de prise de corps, et s'il résulte de...lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises, eu à la cour spéciale (') ou au tribunal de police correctiennelle, l'arrêt portera cette ordonnance,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...aura faite des pièces. — Instr. 217, R. v» Tneir. crim., lies. Art. 239. (/.. tf juillet 1856.) S'il résulte de l'examen qu'il ya lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises , la cour prononcera ainsi qu'il a été dit aux articles 231 , 232 et 233 ci-dessus. S'il ya lieu... | |
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Il ne sera décerné préalablement aucune ordonnance de prise de corps, et s'il résulte de l'examen qu'il ya lieu de renvoyer le prévenu à la cour d'assises... 
