| Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...necessaries suppliée! after thé hunband's insolvoncy. — McGibbon vs Morse, XXI LGJ, 311. i:si s. La femme séparée soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sifris être autorisée en justice à son refus. part. 1, c. 4, sec. 4, art. 15 et 17.— Pothier,... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 670 pages
...(art. 1534). Écoutez l'article 1449 : « La femme séparée soit de corps et de biens, aoit de \ «r biens seulement, en reprend la libre administration....Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner. a Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consente« ment du mari, ou sans être autorisée par... | |
| Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 988 pages
...chapitre est renfermé dans la combinaison des deux art. 217 et 1449. L'art. 1449 dit, en effet : « La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. » L'art. 217 dit, au contraire : « La femme, même... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. Voir l'article 203. 1449». La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...administration. Elle peut disposer de son mobilier, l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée... | |
| Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. •* CN 1448. 1318. La femme séparée soit de corps et de biens soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. 1318. The wife, when separated either from bed and... | |
| Law - 1876 - 870 pages
...nationality of her husband. 6 * Code Civil, \ 1,449. La femme separce, soil de corps et de biens, soil de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier et 1'aliener. Elle ne peut aliener ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans etre autorisc en... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. Art. 1449. les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté...néanmoins * soit par prescription, soit par actes val ou sans être autorisée en justice à son refus. Art. 1450. Le mari n'est point garant du défaut... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...rechercher maintenant ceux qu'il produit dans l'avenir. Ils sont indiqués par l'art. Ш9, ainsi conçu : « La femme séparée soit de corps et de biens, soit...disposer de son mobilier, « et l'aliéner. —Elle ne petit aliéner ses immeubles sans le consentement -• du mari, ou sans être autorisée en justice... | |
| 1884 - 566 pages
...séparation de corps. Art. 1,449. — La femme séparée de corps prend la libre administration de srs biens. Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner....aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans «Hre autorisée en justice à son refus. Art. 1,451, «ïi. — La communauté dissoute par... | |
| Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 1020 pages
...réaliser? En second lieu, cette solution est contraire à la tradition. En effet, dans notre ancien droit, la femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, était relevée de son incapacité d'ester en jugement, pour ce qui concernait l'administration de... | |
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