| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...d'inventaire et d'éducation des enfants communs. 67. La femme qui a obtenu sa séparation de biens en reprend la libre administration . Elle peut disposer...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. 68. Le mari n'est point garant dn défaut d'emploi... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...mari. Art. 1234. La femme séparée de biens, en reprend la libre administration.— C. civ., 1321. Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner....aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. / — G. civ., 201, 203, 1235,1321,1323,1361,1380... | |
| Law reports, digests, etc - 1896 - 604 pages
...l'article 1449 complète en ces termes les pouvoirs de la femme : « La femme séparée de « biens en reprend la libre administration ; « elle peut disposer de son mobilier et « l'aliéner » ; « Attendu qu'il est de jurisprudence et de doclrine.a peu près générales que pour apprécier... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...(203, 1537, 1575.) — Ëlledoit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1 440. période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la .eu reprend la libre administration». — Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéí -2-3. —... | |
| France - Civil law - 1866 - 864 pages
...peut conserver cette administration pour partie. Capacité de la femme séparée de biens. 1449. — La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seuleme nt, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner.... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...enfants communs. — Elle doit supporter entiêrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 144*i. La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1449. — La femme séparée soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. SOMMAIRE. I. De quel moment le jugement de séparation... | |
| Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. (Art. 1426.) 6° La femme séparée soit de corps et de biens, soit...ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. (Art. 1449.) 7° Dans aucun cas, ni... | |
| France - 1873 - 838 pages
...ces frais , s'il ne reste rien an nur. 1449. — La femme séparée soit de corps et de biens, soitd' biens seulement, en reprend la libre administration....peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mai., ou sans être autorisée en justice à son refus. SOMMAIRE. I. De quel moment le jugement de... | |
| Law - 1876 - 860 pages
...husband.6 * Code Civil, \ 1,449. La femme separee, soil de corps et de biens, soil de biens seulenient, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier et 1'aliener. - Elle ne peut aliener ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans etre autorisc... | |
| |