 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1419. La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement dn mari ou sans être autorisée en jns tice à son refus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...quant aux parapbernaux de la femme mariée sous le régime dotaL —Voyons les textes : Art. 1440 : ° La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...seulement, en reprend la libre administration ; elle peut dis° poser de son mobilier et l'aliéner. — Elle ne peut aliéner ses im° meubles sans le consentement... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...peut conserver cette administration pour partie. Capacité de la femme séparée de biens. U49. — La femme séparée soit de corps et de biens, soit...Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. (3). Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans être autorisée en justice... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...au mari. — C. 203, 212, 1449, 1537, 1575. 1449. La femme séparée soit de corps et de biens, spil de biens seulement, en reprend la libre administration....peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mnri, ou sans être autorisée en justice, a son refus. - C. 215, 217, 219, 311, H24, 1536, 1576, 2124.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. — Î12, 1449, 1537,1575. l U9. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, *reprend la libre administration. Sie pent disposer de son mobilier, cl l'aliéner. •¡Cet. Mp»«u,... | |
 | C. Demolombe - 1859 - 724 pages
...Cette opinion est fondée principalement sur l'article 1449, d'après lequel la femme séparée soit.de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration, et peut disposer de son mobilier et l'aliéner (ajout, art. 1576; comp. Touiller, t. II, n° 408; Duranton... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...enfants communs. « Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. « ART. 1449. La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...administration. « Elle peut disposer de son mobilier, l'aliéner. « Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée... | |
 | Emile de Girardin - 1860 - 522 pages
...Traité du Contrat de mariage, t. II, p. 218.) L'HOMME SUZERAIN, LA FEMME VASSALE. 7 » ART. 1449. La femme séparée, soit » de corps et de biens, soit de biens seu» lement, en reprend la libre adminislra» tion. Llle peut disposer de son mobilier » et l'aliéner.... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. Art. 63. La femme, séparée soit de corps et de biens, soit...peut disposer de son mobilier et l'aliéner. Elle peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son... | |
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La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en... 
