 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...séparation de biens Alors la femme reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée eu justice, à son refus. Gis XV. Cornelia , femme de Galesius , ayant obtenu... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. — C. 203,212, 1449, 1537, 1575. 1449. <>? - { } |tqqr =? ߾ { N G ۯ, x vtq9z ^ *>n reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. •il Corr.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
...communs. — Elle doil supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien au mari. — V. n° 66. 1449. La femme séparée , soit de corps et de biens , soit...peut disposer de son mobilier et l'aliéner. — Elle no peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. ART. Ш9. La femme séparée soit de corps et de biens, soit...ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. ART. 1536. Lorsque les époux ont stipulé... | |
 | Law - 1853 - 718 pages
...capacité de la femme séparée sont posées dans l'art. 1449 aux termes duquel « la femme séparée soil de corps et de biens, soit de biens seulement, en...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. » La porléu de ce texte varie suivant que la femme... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...l'article 1-449 du Code civil, dont voici les termes : « La femme séparée soit de corps, soitde biens seulement, » en reprend la libre administration...mobilier et l'aliéner; elle ne peut aliéner ses imnieu• blés sans le consentement du mari ou sans être autorisée » en justice. » Les dispositions... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...déterminés par l'article 1449 du Code civil, dont voici les termes : « La femme séparée soil de corps, soit de biens seulement, » en reprend la libre administration ; elle peut disposer de » son mobilier el l'aliéner; elle ne peut aliéner ses immeu» bles sans le consentement du mari ou sans être autorisée... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 562 pages
...frais, s'il ne reste rien au mari. « ART. 1449. La femme séparée, soit de corps et de biens, soifc de biens seulement, en reprend la libre administration. « Elle peut disposer de son mobilier, l'aliéner. « Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...connaître, dans la note sous le u" 13 , ce que comprend l'expression mobilier. Nous y renvoyons. 1427. La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reslo rien au mari. 14*9. La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans être autorisée en jus ice à son refus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi... | |
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La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en... 
