| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...des enfans communs. » •449 Art. 5.{. « La femme séparée, soit de corps et de biens , « seit de biens seulement, en reprend la libre administration....mobilier et l'aliéner. « Elle ne peut aliéner ses capi taux de rentes ni ses immeubles « sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en «... | |
| Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...biens judiciairement. L'art. 1440 du Code civil dispose en eflet que la femme séparée soit de corps, soit de biens seulement , en reprend la libre administration...elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner. L'art. 1538 ne prohibe à la femme que l'aliénation de ses immeubles ; or , ne peut-on pas en conclure... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...des enfans communs. — Elle doit supporter entièrement ces frais, s^il ne reste rien au mari. 1449. sou mobilier, et l'aliéner. — Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari.,... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...lors même que la femme serait séparée de biens par justice. Cependant, l'art. i449 porte que « la « femme séparée soit de corps et de biens, soit « de biens , en reprend l'administration. « Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner. « Elle ne peut... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...communs. C. 203, 1537, 1575. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1449. cation. Le pourvoi sera suspensif. ««4. En vertu de tont C. 306, 311, 1536. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne put aliéner ses immeubles... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de corps et debiens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration .C. 1 42 1 , 1 536. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner....aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus. C. 217, 219, 1450, 1576, 1595. 1430. Le mari n'est... | |
| Law - 1842 - 914 pages
...l'autorisation de son mari. — D'après l'art. 1449, dit-on, la femme séparée, soit de corps cl de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre...administration ; elle peut disposer de son mobilier el l'aliéner, et ce n'est que pour l'aliénation des immeubles que le consentement du mari ou l'autorisation... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...corps cl '.)•: biens , soit de biens seulement , en reprend la libre administration. — Elle peul disposer de son mobilier , et l'aliéner. — Elle...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice à son refus. = La libre administration. Ainsi que la jouis «once... | |
| 1846 - 436 pages
...droit au deuil a la mort de son mari.— Viel. dunol., v° Séparation de biens, n. ll:;. 105. — La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administralion (C. c. 1449). Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner, mais non en faire des... | |
| Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...générales relatives à la capacité de la femme séparée sont posées dans l'art. 1449, ainsi conçu : « La femme séparée soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. » 8 9*. Examinons d'abord la portée de ce texte... | |
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