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" Il ne pourra exercer aucune fonction , avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement , et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Siège. "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 242
1880
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le Gouvernement fiançais et le Saint-Siège. Ce serment sera prêté au premier...en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat. (1) Voir les articles 2 et \ de l'ordonnance du 25 décembre 1830. Des évêques nommeront...
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 448 pages
...ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le Gouvernement fiançais et le Saint-Siège. Ce serment sera prêté au premier...en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat. (1) Voir les articles 2 et i de l'ordonnance du 25 décembre 1830. l)es évêques nommeront...
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Des menses épiscopales en France: étude historique et juridique ...

E. Lormeau - Bishops - 1905 - 247 pages
...avant que la bulle portant sou institution ait reçu l'attachc du Gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...entre le Gouvernement français et le Saint-Siège (2) ». Après sa prestation de serment, il est consacré, installé, et mis en possession des biens...
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le Gouvernement fiançais et le Saint-Siège. Ce serment sera prêté au premier Consul; il en sera dressé procès- verbal par le secrétaire d'Etat. ART. 19. Des évêques nommeront et institueront les curés...
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906 - 716 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du Gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...en sera dressé procès-verbal par le Secrétaire d'Etat. ART. 19. Les évêques nommeront et institueront les curés : néanmoins, ils ne manifesteront...
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906 - 720 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du Gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...en sera dressé procès-verbal par le Secrétaire d'Etat. ART. 1 9. Les évêques nommeront et institueront les curés : néanmoins, ils ne manifesteront...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du Gouvernement et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...en sera dressé procès-verbal par le Secrétaire d'Etat. ART. 19. — Les évêques nommeront et institueront les curés ; néanmoins, ils ne manifesteront...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...avant que la Bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...entre le gouvernement français et le Saint-Siège. Ce serment*sera prêté au Premier Consul; il en sera dressé procèsverbal par le secrétaire d'État....
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...que la bulle portant son institution ait re<.ui l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...serment sera prêté au premier consul ; il en sera dres-* procès-verbal par le secrétaire d'Etat. 19. Les évêques nommeront et institueront les curés....
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Histoire politique de la révolution française: origines et développement de ...

François-Alphonse Aulard - France - 1913 - 805 pages
...agréées par le gouvernement » est ainsi précisée dans les articles organiques : « Les évèques nommeront et institueront les curés: néanmoins ils ne manifesteront leur nomination et ils ne donnuront l'institution canonique qu'après que cette nomination aura été iigréée par le premier...
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