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" Il ne pourra exercer aucune fonction , avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement , et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Siège. "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 242
1880
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1266 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en ts, ainsi que les nouveaux emprunts y soient exactement inscrits serinent sera prêté au premier consul; il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'état....
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Études et leçons sur la Révolution française

François-Alphonse Aulard - France - 1907 - 326 pages
...organiquesprécisèrentet aggravèrent, sur ce point comme sur d'autres : « Les évêques, y est-il dit, nommeront et institueront les curés; néanmoins ils...ne donneront l'institution canonique qu'après que celte nomination aura été agréée par le Premier Consul. » Dans sa dépêche à sa cour du 16 juillet...
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Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec ..., Volume 1

J. Wagner - Canon law - 1894 - 908 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français elle Saint-Siège 4. « Ce serment sera prêté au premier consul ; il en sera dressé procès-verbal...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...sera prêté au Premier Consul ; il en sera dressé procès- verbal par le secrétaire d'Etat. XIX. Les évêques nommeront et institueront les curés...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Volume 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...entre le gouvernement français et le Saint-Siège. 'Cf. t. IV, p. 165, note 3 if. Ce serment sera prêté au Premier Consul ; il en sera dressé procès-verbal...
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Annales des Sept vallées du Labéda: partie montagneuse de l'arrondissement d ...

Jean Bourdette - Argelès, France (Arrondissement) - 1899 - 718 pages
...[dans chaque Canton] , autant de Succursales que le besoin pourra l'exiger. « Art. 19. Les Évoques nommeront et institueront les Curés ; néanmoins ils ne manifesteront leur nomination et ne donneront l'Institution Canonique, qu'après que cette nomination aura été agréée par le Premier...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 40

France - 1901 - 596 pages
...agréées par le gouvernement » est ainsi précisée dans les articles organiques : « Les évèqucs nommeront et institueront les curés; néanmoins ils...ne donneront l'institution canonique qu'après que celle nomination aura été agréée par le premier consul. » Les règles de police relatives à l'exercice...
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Quellen zur geschichte des papsttums und des römischen katholizismus

Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 514 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le saintsiége. Ce serment sera prêté au premier consul; 10 il en sera dressé procésverbal par le...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu lattache du Gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat. 19. Les évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur...
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L'église et la république

Anatole France - Church and state - 1904 - 140 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du Gouvernement et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...dressé procès-verbal par le secrétaire d'État. XIX. Les évoques nommeront et institueront les curés ; néanmoins, ils ne manifesteront leur nomination...
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