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" Il ne pourra exercer aucune fonction , avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement , et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Siège. "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 242
1880
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Recueil des traités de la France, Volume 1

France - France - 1880 - 654 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du Gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le Gouvernement Français et le Saint-Siége. Ce serment sera prêté au Premier Consul ; il en sera dressé procès-verbal par le...
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Étude historique et juridique sur le Concordat de 1801 d'après les documents ...

abbé Joly - Church and state - 1881 - 236 pages
...avant que la Bulle portant son institution ait reçu l'attache du Gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat. « ART. 19. Les Évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 822 pages
...— 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté entre les mains du préfet le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Siège. — 31. Les vio.aires et desservants seront approuvés par l'évûque et révocables par lui. — 32....
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Le concordat de 1801 et les articles organiques en 1882

Georges Rouquette - Concordat of 1801 - 1882 - 410 pages
...avant que la bulle portant son institution ait recu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté, en personne, le serment prescrit par la convention passée...en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat. ART. 19. Les évêques nommeront et institueront les curés ; néanmoins ils ne manifesteront...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1883 - 1048 pages
...qui font cette interprétation de l'article 10 du Concordat : (Art. 19 des Articles organiques) « Les évêques nommeront et institueront les curés....donneront l'institution canonique qu'après que cette institution aura été agréée par le premier Consul. » (Art. 63 des Articles organiques.) « Les...
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Histoire de M. Émery et de l'église de France pendant la révolution, Part 2

Elie Méric - 1885
...et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement et le Saint-Siège. Ce serment sera prêté au premier...dressé procès-verbal par le secrétaire d'État. XIX. Les évoques nommeront et institueront les curés; néanmoins, ils ne manifesteront leur nomination...
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L'Empire, 1800-1811

Élie Méric - Church and state - 1885 - 518 pages
...et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement et le Saint-Siège. Ce serment sera prêté au premier...dressé procès-verbal par le secrétaire d'État. XIX. Les évêques nommeront et institueront les curés; néanmoins, ils ne manifesteront leur nomination...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 996 pages
...avant que la bulle portant son institution ail reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...entre le gouvernement français et le SaintSiège. Ce serinent sera prêté au premier consul ; il eu sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Ëlat....
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Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Siége. Ce serment sera prêté au premier consul ; il en sera dressé procès-verbal par le...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...institution ait reçu l'attache du Gouvernement et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par ]a convention passée entre le Gouvernement français...dressé procès-verbal par le secrétaire d'État. curés ; néanmoins, ils ne manifesteront leur nomination et ils ne donneront l'institution canonique...
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