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" Il ne pourra exercer aucune fonction , avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement , et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Siège. "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 242
1880
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache dn gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Sitfge (î). < Ce serment sera prêté an premier consul ; il en sera dresssé procès-verbal...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...que le recours par voie d'appel. 21 . — L'art. 1 9 de la loi du 1 8 germinal est conçu ainsi : « Les évêques nommeront et institueront les « curés; néanmoins, ils ne manifesteront leur no« mination, et ils ne donneront l'institution canoni« que qu'après que cette nomination aura été...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856 - 1030 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat. • Art. XIX. Les évêques nommeront et institueront les curés; néanmoins, ils ne manifesteront...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...Saint-Siège. — Ce serment sera prêté au premier consul et il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat. 19. — Les évêques nommeront et...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...gouvernement français et le Saint-Siège. Ce serment sera crête au premier consul; il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'État. ils ne manilesterunt...
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La liberté de conscience

Jules François Simon - Religion and state - 1857 - 450 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ail prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...ART. 19. Les évêques nommeront et institueront les cures; néanmoins, ils ne manifesteront leur nomination, et ils ne donneront l'institution canonique,...
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La liberté de conscience

Jules François SIMON - Religion and state - 1857 - 476 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le saintsiége Ce serment sera prêté au premier consul ; il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 692 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait proie en personne le serment prescrit par la convention passée...en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat. 19. Les évoques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront l'-'ur...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1859 - 492 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat. ART. 19. Les évêques nommeront et institueront les curés ; néanmoins, ils ne manifesteront...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...entre le gouvernement français et le Saint-Siège (7). ' « Ce serment sera prêté au premier consul ; il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire...
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