 | France - 1839 - 598 pages
...que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement , et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...dressé procès-verbal par le secrétaire d'état. 19. Les évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur nomination,... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 478 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du Gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...sera prêté au premier Consul ; il en sera dressé procès- verbal par le secrétaire d'État. 1 9. Les évêques nommeront et institueront les curés.... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...avant que la bulle porlant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...dressé procèsverbal par le secrétaire d'état. 19. Les évoques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur nomination,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...la«tttution ait reçu l'attache du Gouvernement , et qu'il ait prêté en personne lu serment prescrit par lu convention passée entre le Gouvernement français...en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat. 19. Los évêqnes nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront lotir... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernemenl français et le saintsiège. Ce serment sera prêté...dressé procès-verbal par le secrétaire d'État. 49. Les évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur nomination... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...te serment prescrit paor la convention passée entre le gouvernement français et le sainlCe sonnent sera prêté au premier consul ; il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'État. <f9. Les évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ife ne manifesteront leur nomination,... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et lu saint-siège. Ce serment sera prêté au premier consul; il en sera dressé procès-verbal par le... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et jtju'jl ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...en sera dressé procès-verbal par le secrétaire cJ'État. 19. Les évëques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...entre le gouvernement français et le Saint-Siège (5). я Ce serment sera prêté au premier consul (6); il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...que la bulle portant son instilulion ait reçu l'attache du gouvernement , et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le SaintSiége. Ce serment sera prêté au premier consul ; il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire... | |
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Il ne pourra exercer aucune fonction , avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement , et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Siège. 
