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" Il ne pourra exercer aucune fonction , avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement , et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le Saint-Siège. "
Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier - Page 242
1880
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
...que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement , et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...dressé procès-verbal par le secrétaire d'état. 19. Les évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur nomination,...
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De l'état actuel du clergé en France: et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 397 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du Gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...sera prêté au premier Consul ; il en sera dressé procès- verbal par le secrétaire d'État. 1 9. Les évêques nommeront et institueront les curés....
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...avant que la bulle porlant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...dressé procèsverbal par le secrétaire d'état. 19. Les évoques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur nomination,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...la«tttution ait reçu l'attache du Gouvernement , et qu'il ait prêté en personne lu serment prescrit par lu convention passée entre le Gouvernement français...en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'Etat. 19. Los évêqnes nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront lotir...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 604 pages
...et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernemenl français et le saintsiège. Ce serment sera prêté...dressé procès-verbal par le secrétaire d'État. 49. Les évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur nomination...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 630 pages
...te serment prescrit paor la convention passée entre le gouvernement français et le sainlCe sonnent sera prêté au premier consul ; il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire d'État. <f9. Les évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ife ne manifesteront leur nomination,...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et lu saint-siège. Ce serment sera prêté au premier consul; il en sera dressé procès-verbal par le...
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Manuel du droit public ecclésiastique Français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et jtju'jl ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...en sera dressé procès-verbal par le secrétaire cJ'État. 19. Les évëques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...avant que la bulle portant son institution ait reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée...entre le gouvernement français et le Saint-Siège (5). я Ce serment sera prêté au premier consul (6); il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire...
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La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...que la bulle portant son instilulion ait reçu l'attache du gouvernement , et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la convention passée entre le gouvernement français et le SaintSiége. Ce serment sera prêté au premier consul ; il en sera dressé procès-verbal par le secrétaire...
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