 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...pouvoirs des députés. 6. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, le Roi, ni aucun des agens nommés par lui , ne pourront prendre connaissance des questions...régularité des. convocations, à la tenue des assemblées, in la forme des élections, ni aux droits politiques des citoyens , sans préjudice des fonctions des... | |
 | Louis Blanc - France - 1854 - 538 pages
...à la régularité ART. 6. Dans aucun cas et sous aucun prétexte le roi ni aucun des agents nommés par lui. ne pourront prendre connaissance des questions relatives à la régularité DOCUMENTS HISTORIQUES. CONSTITUTION. des convocations, à la tenue des assemblées, à la forme des... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...pouvoirs des députés. 6. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, le roi, ni aucun des agents nommés par lui, ne pourront prendre connaissance des questions relatives à la régularité des convocations, a la tenue des assemblées, à la forme des élections, ni aux droits politiques des ci: toyens , sans... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...pouvoirs îles députés. VI. Dansancuncaset sous aucun prétexte, le roi ni aucun des agents nommés par lui ne pourront prendre connaissance des questions...élections, ni aux droits politiques des citoyens. SECTION V. — Réunion des représentants en Assemblée ntttionale législative. Art. Ier. Les représentants... | |
 | Louis Blanc - France - 1864 - 1012 pages
...mais sans armes. ART. 6. Dans aucun cas et sous aucun prétexte le roi hi aucun des agents nommés par lui ne pourront prendre connaissance des questions...élections, ni aux droits politiques des citoyens ; sans préjudice des fonctions des commissaires du roi dans les cas déterminés par la loi, où les... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...des députés. Art. 6. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, le roi, ni aucun des agents nommés par lui, ne pourront prendre connaissance des questions...élections, ni aux droits politiques des citoyens, sans préjudice des fonctions des commissaires du roi dans les cas déterminés par la loi, où les... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...sous aucun prétexte, le Roi, ni aucun desagents nommés par lui, ne pourront prendre coanaissance des questions relatives à la régularité des convocations,...élections, ni aux droits politiques des citoyens, sans préjudice des fonctions des commissaires du Roi dans les cas déterminés par la loi, où les... | |
 | Eugène Pierre - France - 1877 - 608 pages
...députés. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, le roi ni aucun des agents nommés par lui, ne peuvent prendre connaissance des questions relatives à la...élections, ni aux droits politiques des citoyens. L'Assemblée législative est nommée pour deux ans ; le renouvellement est intégral et a lieu de... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...pouvoirs des députés. 6. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, le Roi, ni aucun des agens nommés par lui , ne pourront prendre connaissance des questions...élections, ni aux droits politiques des citoyens, sans préjudice des fonctions des commissaires du Roi dans les cas déterminés par la loi, où les... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...et sous aucun prétexte, le roi ni aucun des gens nommés par lui, ne pourront prendre connoissance des questions relatives à la régularité des convocations,...élections, ni aux droits politiques des citoyens. SECTION V. — Réunion des représentans en assemblée nationale législative. Art. I. Les représentans... | |
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Roi, ni aucun des agents nommés par lui, ne pourront prendre connaissance des questions relatives à la régularité des convocations, à la tenue des assemblées, à la forme des élections ni aux droits politiques des citoyens, sans préjudice des... 
