...a. à cette règle des exceptions légales : telle est, par exemple, la disposition de l'art. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu...

...agent, en agréer la qualité et en opérer le retirement. L'art. 1657 du Code civil portant que : « en matière de vente, de denrées et effets mobiliers,...l'expiration du terme convenu pour le retirement, » n'est applicable qu'autant 1° qu'un terme formel et précis de livraison a été accepté d'un...

...aussi vrai de la vente. L'article 1657 ne fait pas exception à la règle ; il est ainsi conçu : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers,...sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du ternie convenu pour le retirement. » De ce que la résolution a lieu de plein droit faut-il conclure...

...le prix, comme le porte en général l'art. 1139. 1659 . En matière de vente de denrées et eflets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de...vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirera ent. Au profit du vendeur : c'esl-h-dire que l'acquéreur ne peut eiiger la résolution de...

...entier. Et sans sommation le vendeur peut revendre Son objet, quand le terme a sonné de le prendre CHAPITRE VI DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE 1658 En sus de ces motifs de résolution Et de ceux affectant toute convention, La vente peut encor se trouver...

...1657 du C. civ , portant qu'en matière de ventes de denrées et effets mobiliers, la résiliation de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation,...après l'expiration du terme convenu pour le retirement ; « Mais attendu que, pour que les dispositions de cet article soient applicables, il faut qu'il y...

...dépens ; » Attendu qu'en matière de vente de denrées, l'article 1657 du Gode civil édicté que la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur après rexpirement du terme convenu pour le relirement ; l'i»i-_Attendu que d'après l'article 1707 du même...

...— De la garantie (1625-1649). 235 Chap. v. — Des obligations de l'acheteur (1650-1657). 236 Chap. vi. — De la nullité et de la résolution de la vente (1658) : 237 Sect. i. — De la faculté de rachat (1659-1673). 238 Sect. п. — De la rescision de la vente...

...une sommation : mais après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder le délai. Art. 1657. . 802. L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage. Art. 1658. Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre...

...filière ait été endossée. Un article du Code civil régit cette situation, c'est l'article 1657 : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers,...vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profil du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. » Le terme est arrivé,...