 | 1924 - 718 pages
...l'ouverture et avancer la date de la clôture de la chasse, à l'égard d'une espèce de gibier déterminée. Art. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...niai i84'i, il eut interdit, dans chaque département, de mettre en vente, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. t'n consci/uence, l'expédition de gibier (en l'espèce, de perdrix et de lièvres) faite le lendemain... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...premier paragraphe de l'art. 4, lequel défend de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise. Le deuxième paragraphe du même art. 4 porte qu'en cas d'infraction à celte ili- pi itMii , le gibier... | |
 | 1846 - 1052 pages
...à l'avance, l'époque de l'ouverture cl celle de la clôture de la chasse dans chaque département. ART. 4. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier, pendant le tempsoù la chasse n'y est... | |
| |
ART. 4. — Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. 
