 | France - France - 1836 - 462 pages
...années, contre tons " receveurs, percepteurs ou individus qui «u68 49. L'impôt foncier n'est cousenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années (i). 50. Le Roi convoque, chaque année, les deux Chambres : il les proroge (a), et peut dissoudre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...consenti que pour un an. Lus impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années (m). 4î- Le roi convoque chaque année les deux chambres; il...les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le Roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés;... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. ART. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ART. 42. Le Roi convoque chaque année les deui Chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députés... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1838 - 754 pages
...ce caractère , si elle n'a été discutée et votée librement par la majorité des deux chambres. Le roi convoque chaque année les deux chambres. Il...les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois moi». DIVISION ADMINISTRATIVE.... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année , les deux Chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des Députes des départcmcns ; mais - dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctiouné par le roi. » 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an....impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs aunées. » 50. Le roi couvoque chaque aunée les deux Chambres ; il les proroge et pent dissondre... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi, 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...consenti qu(î pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le ttoi convoque , chaque année , les deux Chambres: il les...proroge , et peut dissoudre celle des Députés des départcraens : mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...par le roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée parla Chambre des Députés (4). 8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années (5). 9. La perception des deniers de l'Etat ne peut être effectuée que par un comptable du trésor... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
