 | 1832 - 546 pages
...loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. 46. Les ministres peuvent êire membres de la chambre des pairs ou de la chambre des...députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés... | |
 | Europe - 1832 - 1094 pages
...apporter eu personuc et à la barre. Dts minùirtê, 4 fî. Les ministres peuvent être membres de 'a Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'un» on l'autre Chambre, rt doivent être entendus qnaml i's le demandent, 47. La Chambre des dépiitci... | |
 | 1833 - 564 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre...députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...et |>r que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la cl des députés. Ils oui eu outre leur entrée dans l'une ou l'autre chunihre, et doin entendus quand... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...présentée que par écrit: la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre...Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre...députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...présentée que par écrit; la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre...et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...d'en apporter en personne et à la barre, 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre de« Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils ont en outre leur cutrcc dans l'une ou l'autre СЦышЬге, et doivent être entendus quaud ils le demandent. 47.... | |
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Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 
